Absence de nullité manifeste d'une clause d'arbitrage

Historique

• Un problème avec la MSA ?
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  MARD
  
  Un problème avec votre caisse de MSA peut avoir plusieurs origines, comme une difficulté de trésorerie ou un retard de paiement...
  Source : terreconnect.fr
  Lire la suite
• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  
  C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Absence de nullité manifeste d'une clause d'arbitrage
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  MARD
  
  Alléguer qu'une clause d'arbitrage a été insérée pour des raisons fiscales frauduleuses ne la rend pas manifestement nulle, car l'examen de cette allégation suppose un contrôle approfondi par le juge étatique...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite