Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Historique

• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par …
  Source : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  
  Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
  Source : www.challenges.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Urssaf : les médiateurs de plus en plus sollicités
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  MARD
  
  En 2020, 3 834 demandes de médiation ont été traitées par les médiateurs de l’Urssaf. Ce chiffre en baisse de 30% par rapport à l’année précédente s’explique par la suspension temporaire des activités dans le contexte de crise sanitaire...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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