Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits

Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Source : www.vie-publique.fr
Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une maison… de nombreuses activités sont gérées par des délibérations en conseil municipal. En cas de litige, le Défenseur des droits peut aider à procéder à la résolution amiable de ces différends... Lire la suite

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