Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
12/06/2020
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Source : www.efl.frIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits... Lire la suite
Historique
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719, 1°, du code civil, ce privilège ne leur est pas réservé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante...Source : www.agefi.fr -
Médiation sur les loyers : quelles sont les avancées ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020MARD
Depuis le début du confinement et la mise à l’arrêt de l’économie, la question des loyers est l’une des plus importantes pour les commerçants et les enseignes. Début juin, la médiation entre bailleurs et commerçants touchait à sa fin. Résultat : 15 fédérations ont renoncé à signer la charte de bo...Source : officieldelafranchise.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...Source : www.lexbase.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clients achètent un verre de bière et le consomment sur le trottoir...Source : www.lemonde.fr -
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques, dès lors qu’il n’y a pas dans ce cas de risque d’erreur du public sur l’origine des produits...Source : www.efl.fr