Conciliation obligatoire et procédure de référé

Conciliation obligatoire et procédure de référé

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées... Lire la suite

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