
Création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire
Publié le :
28/05/2020
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Source : www.actu-juridique.frL’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications... Lire la suite
Historique
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le territoire. Cependant cette reprise des chantiers s'accompagnent forcément de surcoûts liés aux mesures...Source : batinfo.com
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Création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020MARDL’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications...Source : www.actu-juridique.fr
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, voulant en faire leur « affaire personnel...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait...Source : argent.boursier.com
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés...Source : www.dalloz-actualite.fr