En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Historique

• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale...
  Source : edito.seloger.com
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• Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.
  Source : www.challenges.fr
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
  Source : www.capital.fr
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  
  Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael Benchabat, fondateur de Meilleursbiens.com fait le point sur les règles de validité des diagnostics de performance énergétique.
  Source : www.capital.fr
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• Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  MARD
  
  La mise en demeure est l’étape préalable à la procédure de recouvrement judiciaire et n’est donc pas à négliger. En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez souvent faire face à de nombreuses factures restant impayées. Si vos demandes de relance ne portent pas leur fruit, vous pouvez entamer...
  Source : www.capital.fr
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