La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Historique

• Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le territoire. Cependant cette reprise des chantiers s'accompagnent forcément de surcoûts liés aux mesures...
  Source : batinfo.com
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• Création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  MARD
  
  L’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, voulant en faire leur « affaire personnel...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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