La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction... Lire la suite

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