Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs

Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.service-public.fr
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant une conciliation avant un recours judiciaire sont abusives... Lire la suite

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