Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite

Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Médiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Les modes alternatifs de règlement des différends (ou MARD) sont présentés comme un moyen de contourner l’engorgement des juridictions. Ils se sont peu à peu développés jusqu’à faire partie intégrante de la procédure civile... Lire la suite

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