Portée de la convention d’arbitrage

Portée de la convention d’arbitrage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État... Lire la suite

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