Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables

Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la justice... Lire la suite

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