Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

Historique

• Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  
  Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
  Source : www.challenges.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Urssaf : les médiateurs de plus en plus sollicités
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  MARD
  
  En 2020, 3 834 demandes de médiation ont été traitées par les médiateurs de l’Urssaf. Ce chiffre en baisse de 30% par rapport à l’année précédente s’explique par la suspension temporaire des activités dans le contexte de crise sanitaire...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Ramonage obligatoire : règles et sanctions
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  
  Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire, même pour une promesse antérieure à 2016...
  Source : www.efl.fr
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