
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite
Historique
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La médiation préalable obligatoire en contentieux administratif et les litiges sociaux : l’arbre procédural qui cache la forêt des laissés-pour-compte numériques ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022MARDSi désormais l’incursion de la médiation préalable obligatoire est acquise dans les règles du contentieux administratif, son versant obligatoire interroge cependant sur plusieurs points. Notamment, concernant les litiges sociaux, une réflexion sur le contentieux qu’il suscite doit nécessairement...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Gestion cession d'immeublePour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de rénovation et de réparation de logements privés qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.Source : fiscalonline.com
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds…Source : www.efl.fr
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection...Source : www.service-public.fr
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues...Source : www.actu-juridique.fr
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Gestion cession d'immeubleLe ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétaires bailleurs...Source : www.actu-juridique.fr