Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK