Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros

Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procédure civile instaurant cette obligation à peine d'irrecevabilité de la demande est réintroduit à compter du 1er octobre... Lire la suite

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