La confidentialité de la médiation et ses conséquences

La confidentialité de la médiation et ses conséquences

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats... Lire la suite

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