Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse

Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Source : www.boursorama.com
La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir réparation. Il n'est pas obligatoire... Lire la suite

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