Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris

Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un état des lieux des modes amiables de résolution des différends, la cour d’appel de Paris publie un nouveau rapport intitulé La promotion et l’encadrement des modes amiables de règlements de différends... Lire la suite

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