Protocole d'Accord Transactionnel : définition et implications

Protocole d'Accord Transactionnel : définition et implications

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Source : www.litige.fr
Le protocole d'accord transactionnel est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à l'amiable au litige qui les oppose. Il est régi par les articles 2044 et suivants du Code civil... Lire la suite

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