La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK