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Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont l...
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Compétence du tribunal arbitral et office du juge
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI prévoit que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante qui surgit...
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Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat...
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Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le :
15/12/2022
15
décembre
déc.
12
2022
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le poi...
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L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause...
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La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022...
Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont l...Source : www.actu-juridique.fr
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI prévoit que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante qui surgit...Source : www.actu-juridique.fr
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat...Source : www.actu-juridique.fr
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le poi...Source : www.editions-legislatives.fr
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause...Source : www.efl.fr
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022...Source : www.actu-juridique.fr