Compétence du tribunal arbitral et office du juge

Compétence du tribunal arbitral et office du juge

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI). Après avoir défini le terme investissements, le TBI prévoit que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent le montant.. Lire la suite

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