Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond

Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le point sur les procédures les plus avancées... Lire la suite

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