L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable

L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Source : www.efl.fr
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause... Lire la suite

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