Médiation : principe de confidentialité

Médiation : principe de confidentialité

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, un justiciable assigne la société de location devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation. Lire la suite

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