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Maître Agnès Prudhomme Avocat au Barreau de Lyon
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Avocat à Lyon (69002) en Concurrence Déloyale | Maître Agnès Prudhomme

Situé au 104 rue du Président Edouard Herriot à Lyon, mon cabinet d’avocat est à votre service pour traiter vos dossiers de concurrence déloyale. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Les rapports commerciaux sont par nature concurrentiels et le principe est celui de la libre concurrence. Ce n'est que lorsque des procédés contraires aux usages loyaux du commerce sont utilisés pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle que l'on parle de concurrence déloyale. 
Avocat en droit de la concurrence déloyale, je mets à votre disposition mon expérience et mes compétences dans ce domaine pour défendre vos droits.
  • Identification et qualification juridique des actes de concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, désorganisation, confusion)
  • Réunion des preuves de la concurrence déloyale, en particulier par le biais d'une requête auprès du Président du Tribunal afin de se faire autoriser à désigner un huissier, si besoin accompagné d'un expert informatique, pour procéder à une saisie de documents, notamment sur support informatique, chez le concurrent 
  • Analyse et chiffrage des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale (baisse de chiffre d'affaire, dévalorisation de l'image de l'entreprise et de ses biens...)
  • Actions en justice pour obtenir la cessation des actes de concurrence déloyale et l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette concurrence déloyale (dommages-intérêts, ...)
Avocat en Droit de la Concurrence

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant des informations malveillantes à son sujet (informations sur la personnalité du concurrent, sans lien avec son activité professionnelle), ou au sujet de ses produits ou services (critique du prix des produits, de la qualité des services...). Le dénigrement sera considéré comme réalisé dès lors qu'il vise un concurrent déterminé ou à tout le moins déterminable. La faute sera établie même si l'auteur du dénigrement apporte la preuve de l'exactitude de ses propos. S'agissant du préjudice découlant de ce dénigrement, il sera d'autant plus important que la diffusion des informations malveillantes est grande. 

La confusion

La confusion découle de l’imitation par un concurrent de même spécialité d'un signe distinctif de ralliement de la clientèle. Cette imitation peut donc concerner notamment le nom commercial, l'enseigne, le logo ou encore les produits ou services. Par cette imitation, créant une confusion auprès des consommateurs, l'imitateur va chercher à capter la clientère de son concurrent. Pour que l'imitation soit constitutive d'une concurrence déloyale, il faut que le signe distinctif imité soit propre au concurrent et ne soit pas nécessaire, générique, usuel ou descriptif.

La désorganisation

La désorganisation résulte notamment du débauchage du personnel ou du démarchage de la clientèle par des procédés illicites. Le débauchage de personnel sera constitutif d'une concurrence déloyale s'il est massif et entraîne une désorganisation totale du concurrent (par exemple débauchage d'une équipe commerciale) ou encore s'il concerne un salarié en poste dans une entreprise concurrente, tenu par une clause de non concurrence, ayant accès à des informations stratégiques (procédés de fabrication, fichiers clients...).
Le démarchage de clientèle peut également provoquer la désorganisation de l’entreprise lorsqu'il est systématique (démarchage de tous les clients du fichier clients du concurrent, afin de les amener à résilier leurs commandes ou leur contrat). Sera également constitutif d'une concurrence déloyale par débauchage de clientèle le fait pour un concurrent d'exécuter en toute connaissance de cause une commande passée auprès d'un autre.
La désorganisation

Le parasitisme

Le parasitisme consiste pour un agent économique à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire. L'objectif du parasite est de profiter de la notoriété du parasité. Le parasitisme peut exister entre agents économiques de même spécialité ou non. Pourront être considérérés comme parasitaires l'utilisation de documents commerciaux similaires, d’argumentaires commerciaux conçus par l’entreprise parasitée, de logo ou sigle quasi identiques, l'approvisionnement chez les mêmes fournisseurs... 
En se plaçant dans le sillage du parasité, le parasite va profiter de sa notoriété en s'abstenant d'investir matériellement et en temps dans les différents éléments qui ont fait le succès du parasité. Il va donc en tirer indûment profit.

L'action en concurrence déloyale

Confrontée à une concurrence déloyale, la victime va devoir réunir les preuves d'une telle concurrence. En effet, le principe reste celui d'une libre concurrence et ce n'est que lorsque des agissements déloyaux seront commis qu'il sera possible d'invoquer et d'agir en concurrence déloyale. Le recours à l’avocat en droit de la concurrence déloyale permet de mettre en oeuvre une stratégie de réponse.
L'invocation d'une concurrence déloyale nécessite de rapporter la preuve :
  • d'une faute constitutive de concurrence déloyale
  • d'un préjudice subi par la victime de cette faute
  • d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice
Avocat au Barreau de Lyon, je peux intervenir dès la suspicion d’actes de concurrence déloyale. Après avoir identifié et recueilli les éléments susceptibles d'être constitutifs d'une concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme…), une requête non contradictoire pourra être déposée devant le Président du Tribunal afin qu'il autorise, par ordonnance, l'intervention d'un huissier de justice, assisté le cas échéant d'un informaticien, dans les locaux du concurrent déloyal. Le but de cette intervention est de saisir les pièces justifiant les soupçons d'une concurrence déloyale en version numérique (e-mail, fichiers téléchargés, disques durs, clés USB…), et/ou en version "papier". Cette phase est très importante et doit être menée avec soin. En effet, la saisie des documents ne doit pas aboutir à porter atteinte au secret des affaires de l'agent économique subissant cette saisie, lequel pourrait solliciter la rétractation de l'ordonnance. Dans ce cas, et si cette rétractation était prononcée, les documents saisis devraient être restitués. En l'absence de toute rétractation, les documents saisis pourront être utilisés comme éléments de preuve pour une procédure ultérieure contradictoire. 
Cette procédure pourra être menée devant le Tribunal de commerce si le concurrent est commerçant, ou devant le Tribunal de grande instance si le concurrent ne l'est pas. En cas d'action exercée contre un salarié pour manquement aux obligations de son contrat de travail (par exemple manquement à la clause de non concurrence stipulée dans son contrat), le Conseil des Prud'hommes sera compétent. La juridictiion compétente territorialement sera celle où demeure le défendeur, du fait dommageable ou du lieu dans lequel le dommage a été subi.
Exerçant en tant qu’avocat en droit de la concurrence déloyale, je suis en mesure de réclamer pour mon client :
  • La cessation des actes de concurrence déloyale : tout acte fautif constituant un dénigrement, un parasitisme, une confusion ou encore une désorganisation de la victime de concurrence déloyale doit s’arrêter. Le juge pourra ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale, au besoin sous astreinte dissuasive afin d'assurer l'effectivité de cette cessation
  • Des dommages-intérêts : en fonction du préjudice subi, afin de le réparer
  • La publication du jugement de condamnation afin d'informer la clientèle, ce qui peut également avoir un impact négatif sur l'image de marque de l'auteur d'une concurrence déloyale.