Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation

Historique

• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment ra...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  MARD
  
  Médiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Les modes alternatifs de règlement des différends (ou MARD) sont présentés comme un moyen de contourner l’engorgement des juridictions. Ils se sont peu à peu développés jusqu’à faire partie intégrante de la procédure civil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  MARD
  
  La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique également entre les parties à la procédure. En 2005, une banque consent à une société une ouverture de crédit de 350 000 euros et un prêt de 800 000 euros, dont son dirigeant se rend caution solidaire. Une conciliation est ouver...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite