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Maître Agnès Prudhomme Avocat au Barreau de Lyon
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Avocat à Lyon (69002) en Droit Commercial - Maître Agnès Prudhomme

Avocat en droit commercial, je reçois mes clients au sein de mon cabinet d’avocat situé 104 rue du Président Edouard Herriot à Lyon. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le droit commercial régit l'activité des commerçants, définis comme des personnes exerçant des actes de commerce au titre de leur profession habituelle. Le droit commercial va s'appliquer en présence d'un acte de commerce ou de personnes ayant la qualité de commerçant.
Mes compétences en droit commercial sont à votre disposition en conseil et en contentieux.
Le contentieux commercial concerne notamment :
  • Le recouvrement de factures impayées 
  • Les ruptures de relations commerciales
  • Les relations entre fournisseurs et clients commerçants ou fournisseurs et distributeurs, parfois perturbées suite à une erreur de facturation, un problème de livraison... 
Droit Commercial

Les contentieux commerciaux

Les commerçants doivent souvent faire face, en plus de leur activité professionnelle, à différents litiges (factures impayées, retards de livraison, ruptures partielles ou totales de relations commerciales...).
Avocat en droit commercial au Barreau de Lyon, j’accompagne mes clients commerçants dans leurs démarches précontentieuses en adressant notamment des mises en demeure afin de mettre fin amiablement aux litiges.
En cas d'échec de ces démarches amiables, une procédure judiciaire contradictoire pourra être engagée devant le tribunal de commerce. Dans certains cas, notamment en présence d'un contrat et d'une créance non contestée par le débiteur (facture impayée suite à une vente ou à une exécution de travaux, non paiement de loyers ou d'échéances de prêt...) une requête en injonction de payer pourra être déposée auprès du Président du tribunal de commerce, accompagnée de tous éléments justificatifs. La procédure sera alors non contradictoire et rapide, le juge rendant une ordonnance d'injonction de payer s'il estime la requête fondée en tout ou partie. En l'absence d'opposition du débiteur dans un délai d'un mois à compter de la signification de cette ordonnance, la décision aura force exécutoire. En cas de rejet de la requête, il conviendra d'assigner le débiteur devant le Tribunal. 
À l'issue de la procédure, et à défaut d’exécution du débiteur, des mesures conservatoires pourront être prises à son encontre (saisie des biens....)
Les ruptures de relations commerciales constituent également une importante source de contentieux commercial, qu'il s'agisse de ruptures totales ou partielles de ces relations. En cas de rupture brutale ou de rupture abusive, une indemnisation pourra être réclamée, tenant compte notamment de la durée de la relation, du chiffre d'affaires généré, du degré de dépendance entre les parties, des circonstances de la rupture...
L'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat commercial pourra justifier dans certains cas sa résiliation ou sa résolution, et l'allocation de dommages et intérêts du fait des préjudices subis. Une action en exécution forcée pourra, à l'inverse, être menée en fonction de l'intérêt du client. Quel que soit le contentieux commercial auquel est confronté mon client, je peux le défendre, l'assister et le conseiller durant l’ensemble de la procédure.
Les contentieux commerciaux

Les litiges fournisseurs

Les litiges fournisseurs surviennent notamment en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par les fournisseurs de leurs prestations (non fourniture de produits ou services, erreur sur la nature et/ou le prix de ces produits ou services, erreur de facturation...), ou encore en cas de non paiement par le client de factures émises par le fournisseur. Exerçant en tant qu’avocat en droit commercial à Lyon, je fais précéder, sauf urgence, une action judiciaire d'une mise en demeure préalable afin de tenter de trouver une solution amiable. En l'absence de réponse ou à défaut d'accord amiable, j'engage les actions nécessaires pour faire valoir les droits de mes clients. Un litige avec un fournisseur peut entraîner dans certains cas des conséquences désastreuses, notamment si la production se trouve bloquée faute d'intrants et que la société ne peut assurer ses livraisons à l'égard de sa propre clientèle.
Des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et/ou une exécution forcée des prestations du fournisseur seront sollicités devant le Tribunal en fonction des intérêts du client.