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Maître Agnès Prudhomme Avocat au Barreau de Lyon
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Avocat à Lyon (69002) en Droit Immobilier | Maître Agnès Prudhomme

Avocat en droit immobilier, je vous reçois dans mon cabinet d’avocat situé 104 rue du Président Edouard Herriot à Lyon. Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le droit immobilier régit la location, la construction ou la vente de terrain, logement ou bâtiment. En matière de construction immobilière, le constructeur est soumis à un régime spécifique de responsabilités et de garanties.
Je mets mes compétences à votre service pour vos dossiers, que vous soyez locataire ou bailleur, vendeur ou acquéreur, constructeur ou porteur de projets immobiliers.
  • Le droit du bail : conseil et assistance en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de bail (loyers impayés, dégradation des lieux, logement non décent…), action en résiliation de bail et expulsion locative
  • Le droit de la vente immobilière : conseil et assistance en cas de litige relatif à une vente immobilière (vice caché...), action en responsabilité contre le vendeur, notaire, agent immobilier
  • Le droit de la construction : conseil et assistance en cas de litige de construction, expertise judiciaire, action en responsabilité contre un constructeur pour les dommages affectant l'ouvrage

La rédaction du contrat de bail d’habitation

La rédaction du contrat de bail d’habitation est une phase importante pour déterminer les droits et les obligations des parties contractantes, à savoir le propriétaire ou bailleur d’une part et le locataire ou preneur d’autre part. Le contrat de bail d’habitation est un contrat synallagmatique. Il a pour effet d’accorder des droits et de créer des obligations réciproques entre les contractants. Les mentions obligatoires du contrat comprennent actuellement l’identité des parties (bailleur, preneur), la date de prise d'effet et la durée du bail, la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte), la description du logement et de ses équipements à usage privatif et commun, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location ou le dernier renouvellement, la surface habitable du logement, le montant du loyer, ses règles de révision éventuelles, et son mode de règlement, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire et le montant du dépôt de garantie s'il est prévu. Il prévoit également les modalités de son renouvellement ou de sa résiliation. Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de bail (dossier de diagnostic technique, notice informative, états des lieux d'entrée et sortie, extrait de règlement de copropriété si l'immeuble est en copropriété....)
Enfin, le contrat de bail ne doit pas contenir de clauses considérées comme abusives par la loi, lesquelles seraient dites "non écrites" et donc non prises en compte.
La rédaction du bail d’habitation d’habitation

Le contentieux du bail d’habitation

Ce contentieux est lié à une inexécution ou à une mauvaise exécution du contrat de bail d’habitation. Il survient notamment en cas de non paiement total ou partiel de loyers ou de charges locatives ou de litige sur ces points. Une action judiciaire pourra être engagée après une démarche amiable infructueuse afin d'obtenir le paiement des sommes dues par le locataire, voire par le bailleur en cas de décomptes erronés et de sommes trop perçues. Il en est de même en cas de troubles du voisinage (bruits excessifs, répétitifs et perturbants à des heures tardives ou très matinales). Si ces troubles persistent après demandes amiables de cesser ces comportements, le locataire ou le bailleur est en droit de saisir la justice pour obtenir leur cessation. Munie des éléments nécessaires à la constitution du dossier (justificatifs de démarches amiables, éventuelles relances, contrat de bail, décompte des sommes dues...), je vous accompagne pour saisir la justice et faire valoir vos droits.

La procédure d’expulsion locative

L’expulsion d’un locataire peut avoir lieu pour différents motifs dont, le plus courant, les loyers et charges locatives impayés. Le défaut d’assurance habitation, les dégradations du logement constituent d’autres motifs recevables pour engager une procédure d’expulsion à l'encontre du locataire. Face à des loyers impayés, le bailleur peut se tourner le cas échéant et sous certaines conditions, vers la caution. Si le contrat de bail contient une clause résolutoire prévoyant que le contrat de bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas ses loyers et charges aux échéances convenues, le bailleur fera délivrer un commandement de payer par huissier, laissant au locataire deux mois pour régler les sommes dues. En cas de non paiement dans ce délai, le bailleur pourra saisir le tribunal d'instance afin qu'il constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire. Le locataire pourra quant à lui solliciter des délais de paiement s'il ne peut régler sa dette, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant les délais qui seraient accordés par le juge. 
La procédure d’expulsion locative

Le droit de la construction

Le droit de la construction est un ensemble de règles régissant les relations entre constructeur et maître de l'ouvrage. Sont réputés contructeurs tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ou encore toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (article 1792-1 du code civil).

La responsabilité du constructeur

Le constructeur engage sa responsabilité, du début du chantier jusqu’à la fin et même au-delà. Sa responsabilité de plein droit est engagée envers le maître de l'ouvrage en cas de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Il ne pourra être déchargé de cette responsabilité qu'en cas de cause étrangère et pourra voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Il s'agit de la garantie décennale. Pour les éléments d'équipement qui ne feraient pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, de clos ou de couvert, une garantie dite de bon fonctionnement pourra être mobilisée dans un délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. La réception est donc un acte fondamental car elle va matérialiser, de manière contradictoire,  l'acceptation de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves, et faire courir les délais de garanties du constructeur. C'est également à compter de cette réception que le constructeur devra réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, sur le procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception : il s'agit de la garantie dite de parfait achèvement, à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception. 
Toute clause contractuelle qui viserait à exclure ou limiter les responsabilités de plein droit des constructeurs ou les garanties décennale, de bon fonctionnement ou encore de parfait achèvement serait réputée non écrite car les dispositions des articles 1792, 1792-1 à 1792-6 du code civil qui régissent la matière sont d'ordre public.
La responsabilité contractuelle du constructeur pourra par ailleurs être engagée dans certains cas, dans un délai de cinq ans à compter du jour où le maître de l'ouvrage a eu connaissance des faits permettant de l'engager.

Le contentieux de la construction

En tant qu’avocat en droit de la construction à Lyon, j’interviens pour défendre vos droits, que vous soyez constructeur ou client (maître d’ouvrage), dans les litiges de construction. Une expertise judiciaire sera souvent nécessaire pour déterminer la nature, l'origine et la cause de désordres (malfaçons, vices, défauts de construction...), ce qui permettra par la suite aux juges de disposer des éléments techniques et de fait pour statuer sur les responsabilités encourues. Une telle expertise constitue donc une étape fondamentale qui ne doit pas être négligée car elle va influer sur les suites du dossier. Dès lors que la nature, l'origine des désordres et leurs conséquences auront été déterminées, et à défaut de règlement amiable du litige après expertise, une procédure judiciaire pourra être menée à l'encontre du ou des constructeurs afin de solliciter leur condamnation à réparer les désordres et les préjudices en découlant subis par le maître de l'ouvrage. A cette occasion, les garanties légales notamment décennale ou de bon fonctionnement pourront être invoquées. Le contentieux de la construction implique souvent une assurance dommages-ouvrage dès lors que cette dernière doit être soucrite lors de tous travaux de construction, ou encore de rénovation susceptibles de mettre en cause la solidité de la construction. La mise en jeu de cette assurance est soumise à des conditions précises et permet à l'assuré de se faire indemniser rapidement par l'assureur dommages-ouvrage sans recherche de responsabilité, ce dernier exerçant ensuite ses recours à l'encontre de l'assureur du constructeur. Cette garantie dommages-ouvrage est d'une durée équivalente à celle de la garantie légale du constructeur, soit dix ans à compter de la réception.